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LOI ALUR

FORMATION ELIGIBLE AUX EXIGENCES DU DECRET  2016-173 du 18/02/2016 relatif à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier et au renouvellement de la carte professionnelle.

LAVAL  - NANTES - PARIS - LILLE - BORDEAUX - STRASBOURG - LYON 

 Vos formations sur mesure,  animées par des professionnels de l'immobilier "qualifiés"

 

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PROGRAMME DE FORMATION

 

 

 

                                      

 

 

Avec la loi ALUR, le législateur impose que tout nouvel entrant dans la profession suive un stage de formation pour connaître les fondamentaux du métier, et qu’un « passeport compétence » soit instauré –par le biais de la formation continue– qui vaudra droit d’exercer.La délivrance des cartes professionnelles est dorénavant à la charge des CCI pour toutes les activités : Transaction, Gestion, Syndic.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

 

 

En effet, à compter du 1er Avril 2016(Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016),une formation continue des professionnels de l’immobilier est devenue obligatoire pour acquérir de nouvelles compétences indispensables au renouvellement de sa carte professionnelle.

Elle est la même pour tous les professionnels : au moins 14 h de formation par an, et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice,sachant que l’obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019le professionnel a effectué un total de 42 h de formation

 

Ø  si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,

Ø  si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue…

Attention :

Ø  les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration.

Ø  Les cartes délivrées par les préfecturesentre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

 

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

Ø  les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),

Ø  les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,

Ø  les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

Textes de référence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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