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MALADIES PROFESSIONNELLES - 06/04/2016

Les « maladies de l'amiante » sont la première cause des maladies professionnelles en France.

La maladie est « professionnelle » si elle est laconséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

 

AMIANTE : LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE

En principe, la victime qui en est atteinte bénéficie d'une « présomption d'imputabilité » qui la dispense du fardeau de la « preuve de l'origine professionnelle » de la maladie.


Ces dernières années, de nombreuses victimes de l'amiante ont engagé des procédures contre les industriels responsables de négligence d'information et de protection envers leurs employés sur le fondement de la faute inexcusable définie par l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le 15 juillet 1941, la Cour de Cassation en chambres réunies a définie la notion de faute inexcusable. Ainsi, elle doit s'entendre :
 

« d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute intentionnelle ».


La chambre sociale de la Cour de Cassation a redéfini la notion de faute inexcusable par une série d'arrêts rendus le 28 février 2002, et selon lesquels :
 

« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement de l'employeur à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

La nouveauté est que la haute juridiction (Cour de Cassation) conclut que les employeurs ont commis des « fautes inexcusables » selon une interprétation juridique vieille de plus de 60 ans.

Pour les juges, la faute inexcusable réside dans le fait que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter, voire limiter, l'exposition des salariés à l'amiante,bien qu'il ait eu ou aurait du en avoir conscience.


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