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Modification des prescriptions techniques applicables aux ISDND - 26/04/2016

À compter du 1er juillet 2016, les conditions de déchargement, stockage et de surveillance de certains déchets amiantés évoluent.


Un arrêté  publié au JORF du 22 mars 2016 modifie les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Ce texte s'applique aux installations classées (ICPE) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature, qui soumet ces établissements au régime de l'autorisation.


Ce texte met à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur.


Nouvelle liste des déchets admissibles


L'arrêté actualise également la liste des déchets admissibles dans ces installations. "Les déchets qui n'ont pas fait l'objet d'un tri à la source ne pourront plus être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux", a précisé Christine Cros, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), lors de son examen en novembre dernier.


Ces déchets devront être stockés dans les casiers mono-déchets dédies, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l'amiante. La protection du sol, des eaux souterraines et de surface devra être assurée par une barrière géologique constituée du terrain naturel en l'état répondant à un certain nombre de critères.


Le texte autorise toujours en effet les déchets de construction contenant de l'amiante dans ces installations, mais les conditions de déchargement, stockage et de surveillance de certains déchets amiantés sont sensiblement modifiées par l’arrêté.


La zone de dépôt des déchets amiantés devra être aménagée et équipée, si nécessaire, d'un « dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers non emballés ».

 

À compter  du 1er juillet 2016

 

A la réception de ces déchets, un contrôle visuel devra être réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du véhicule. L'exploitant du site vérifiera que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent.


Enfin, une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement devra être réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante sur l'installation. En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant du site de stockage prendra les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à six mois.


Ce nouvel arrêté, qui abroge l'arrêté du 9 septembre 1997, s'applique aux installations autorisées à compter du 1er juillet 2016. Il s'applique également aux installations existantes à compter de cette même date, à l'exception de certaines de ses dispositions portant sur les servitudes d'utilité publique, l'analyse de la qualité des eaux souterraines, ou encore la collecte et le traitement des lixiviats ainsi que les moyens de lutte contre l'incendie pour certains équipements déjà construits à la date de son entrée en vigueur.


Toutefois, l'obligation de surveillance de la qualité de l'air par la mise en place d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales s'applique depuis le 23 mars 2016.


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