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ENCADRANT SS4 : 5 JOURS

La formation est obligatoire pour tous les salariés susceptibles d'être exposés.

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PLATEFORME PEDAGOGIQUE CONFORME

(DIRECCTE Pays de la Loire)

 

 Arrêté du 23/02/2012 précisant les exigences de formation des travaileurs, affectés aux activités définies aux articles R.4412-139 du Code du Travail.

La responsabilité de l'employeur à l'égard de la Santé et de la sécurité des salariés relève de 2 mécanismes distincts : 

 

La responsabilité civile

La responsabilité pénale

 

En MAYENNE, entre autre, après avoir contrôlé les organismes de formation (AMIANTE SS4),  la DIRECCTE  renforce ses contrôles et sanctionne les entreprises du bâtiment sur les chantiers.(Vous êtes censé avoir déjà mis en place ces formations...)

Qu'en est-il des sanctions ? 

1- Arrêt immédiat du chantier 

2- le Code du Travail prévoit, en cas d'infraction auc règles d'hygiène et de sécurité, une amende de 3750 € multipliée par le nombre de salariés concernés / En cas de récidive, un an d'emprisonnement et/ou amende de 9000 €

3- La fermeture totale du chantier, partielle, temporaire ou définitive de l'établissement, le versement des dommages et intérêts

4-Le chef d'entreprise peut être poursuivi au pénal dans le cadre du risque causé à autrui, soit une amende de 15 000 € et un an de prison

 

 

PROGRAMME DE FORMATION 

 

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