LOI ALUR
FORMATION ELIGIBLE AUX EXIGENCES DU DECRET 2016-173 du 18/02/2016 relatif à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier et au renouvellement de la carte professionnelle.
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PROGRAMME DE FORMATION
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Avec la loi ALUR, le législateur impose que tout nouvel entrant dans la profession suive un stage de formation pour connaître les fondamentaux du métier, et qu’un « passeport compétence » soit instauré –par le biais de la formation continue– qui vaudra droit d’exercer.La délivrance des cartes professionnelles est dorénavant à la charge des CCI pour toutes les activités : Transaction, Gestion, Syndic.
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
En effet, à compter du 1er Avril 2016(Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016),une formation continue des professionnels de l’immobilier est devenue obligatoire pour acquérir de nouvelles compétences indispensables au renouvellement de sa carte professionnelle.
Elle est la même pour tous les professionnels : au moins 14 h de formation par an, et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice,sachant que l’obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019le professionnel a effectué un total de 42 h de formation
Ø si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
Ø si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue…
Attention :
Ø les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
Ø Les cartes délivrées par les préfecturesentre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
Ø les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
Ø les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
Ø les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994
Textes de référence
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet)
- Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
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